Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification)

Dans le décret du 12 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019. »