Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux)

Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « au juge des comptes », sont insérés les mots : « ou à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « le juge des comptes », sont insérés les mots : « soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif » ;
b) Le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
3° A l'article 14, après les mots : « Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques », sont insérés les mots : « , ou le chef du pôle interrégional d'apurement administratif ».