Article 1 AUTONOME (Décision du 13 février 2014 modifiant la décision du 18 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

L'article 3 de la décision du 18 juin 2013 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département "gestion des ressources” de la DSAC Nord, à :
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile. »