Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »