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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française)


L'article 12-5 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Polynésie française peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services polynésiens en charge de l'éducation. »