Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de certains patrimoines privés. »