Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce)

A l'article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".