Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce)

Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».