Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant six mois.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.