I. ― L'article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. »
II. ― L'article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. »
III. ― L'article L. 2312-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »
IV. ― L'article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »
V. ― L'article L. 2314-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « , reconnue par décision administrative, » sont supprimés.
VI. ― L'article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « , reconnue par la décision administrative, » sont supprimés.
VII. ― L'article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »
VIII. ― L'article L. 2327-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
« Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles. »
IX. ― Au début des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code, sont ajoutés les mots : « Sauf dispositions législatives contraires, ».
X. ― 1. Aux articles L. 2314-12 et L. 2314-13 du même code, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, ».
2. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-23 du même code est complétée par les mots : « ,conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».
XI. ― 1. A l'article L. 2324-7 du même code, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, ».
2. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-21 du même code est complétée par les mots : « , conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».
XII. ― Après le premier alinéa de l'article L. 2314-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. »
XIII. ― Au dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, les mots : « convention ou » sont supprimés.
XIV. ― Au premier alinéa des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 et à la seconde phrase des articles L. 2314-22 et L. 2324-20 du même code, le mot : « existant » est supprimé.
XV. ― Aux premier et second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « dans l'entreprise ».
XVI. ― La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-3-1. - Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1. »
XVII. ― L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.
XVIII. ― Après le mot : « fin », la fin du premier alinéa de l'article L. 2143-11 du même code est ainsi rédigée : « au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. »
XIX. ― L'article L. 2143-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « recueilli », sont insérés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. »
XX. ― Après le mot : « syndicale », la fin de la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code est ainsi rédigée : « représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. »
XXI. ― A l'article L. 2122-10-6 du même code, les mots : « et d'indépendance » sont remplacés par les mots : « , d'indépendance et de transparence financière ».