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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-P-03 du 25 février 2014 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-P-03 du 25 février 2014 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile THOMAS-TROPHIME, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.