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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-P-02 du 25 février 2014 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Thomas-Trophime, directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Guerchoun, directeur juridique, adjoint à la directrice générale déléguée à la régulation juridique et aux relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.