Articles

Article 25 AUTONOME (Décision du 28 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 25 AUTONOME (Décision du 28 février 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Hervé Doutez, sous-préfet hors classe, hors cadre, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.