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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat)


L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « La sous-direction services, », est inséré le mot : « finance, » ;
b) Après les mots : « secteurs des services, », sont insérés les mots : « y compris financiers, » ;
c) Les mots : « ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle comprend un bureau chargé notamment des groupes Orange, La Poste, CNP Assurances, Dexia ainsi que de la Banque publique d'investissement et des structures de défaisance et en extinction et un bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense. »