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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)


L'article D. 221-109 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat. »