Article 6 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités)

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.