Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2014-075 du 20 février 2014 portant élection de cinq membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.