Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-075 du 20 février 2014 portant élection de cinq membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-075 du 20 février 2014 portant élection de cinq membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Mme Marie-Hélène MITJAVILE et MM. Jean-François CARREZ, Sébastien HUYGHE, Alexandre LINDEN, Maurice RONAI sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.