Articles

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)


Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations utiles dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et rectifications qu'ils estiment justifiées et de constater, le cas échéant, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la finalité du fichier, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.