Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2014-074 du 20 février 2014 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

Sont désignés pour exercer, conformément aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou ayant pour finalité la prévention, la recherche, la constatation des infractions ou le recouvrement et le contrôle des impositions :
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat.
M. Jean-François CARREZ, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Jean-Luc VIVET, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Marie-France MAZARS, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.