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Article 4 AUTONOME (Décision du 28 février 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 28 février 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « M. André CEMELI, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. André CEMELI, commissaire divisionnaire ».