Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route)

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.