Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-59 du 13 février 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1)

Le second alinéa de l'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La ressource restant disponible sur le multiplex R 1 est réservée soit à un décrochage local supplémentaire de France 3, soit à un service de télévision privé à vocation locale. »