Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau)

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les dispositions des articles 1er, 4,5,6,11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.»