Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau)

A l'article 10, les mots : « des articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».