Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».