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Article 35 AUTONOME (Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime)

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime)


Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend :
1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.