Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)

Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le « II » est remplacé par un « 4° ».