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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux)


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de dissolution, l'actif qui pourrait apparaître sera affecté à l'amélioration de la connaissance du gibier d'eau, la sauvegarde des zones humides littorales ou à une autre association de chasse maritime qui reprendrait l'activité, dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire.»