Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux)

Au dernier alinéa de l'article 3 :
― après les mots : « fédération départementale » sont ajoutés les mots : « ou interdépartementale » ;
― dans la note de bas de page (1), les mots : « art. 5 du décret » sont remplacés par les mots : « art. D. 422-120 du code de l'environnement ».