Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 24 février 2014 modifiant la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 2 AUTONOME (Décision du 24 février 2014 modifiant la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.