Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié)

Le premier alinéa de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de deux notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au double de celui des notaires associés y exerçant la profession.»