Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012, susvisé, les mots : « 7 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 17 mars 2014 ».