Les décisions (NOR : BCRP1129289S) en date du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) et du 28 août 2012 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont rapportées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.