Mme Malika Moha et Mme Béatrice Avot, contrôleures générales, et M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier en application des décrets du 26 mai 1955 et du 7 novembre 2012 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.