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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense)


Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense, pris après agrément du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs peuvent désigner des mandataires agissant pour leur compte et sous leur responsabilité après accord du commandant du lycée de la défense auprès duquel est instituée la régie.
La nomination des régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Les fonctions de régisseur de recettes et les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à la même personne.