Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)

Le titre du chapitre VI du titre III est remplacé par l'intitulé : « Rapports et déclarations périodiques relatifs à une installation nucléaire de base ».