Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)

A la sous-section 2, les articles R. 229-35 et R. 229-36 sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au IV de l'article R. 229-35, après les mots : « du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 229-36, après les mots : « du ministre chargé des finances », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sûreté nucléaire ».