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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base)


L'article R. 229-20 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février » et les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés.
II. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
III. - A l'article R. 229-21, les mots : « auprès de l'administrateur national du registre européen » sont supprimés.