Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2014 fixant le nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.