Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 12 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la situation administrative :
― des fonctionnaires ;
― des agents non titulaires recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir soit en administration centrale, soit à l'étranger : dans tous les pays pour les agents nommés sur des emplois rémunérés sur les crédits des programmes 105 et 151 ; et, pour les agents nommés sur des emplois rémunérés sur les crédits des programmes 185 et 209, en Algérie, Colombie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal ;
― des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad ;
― des volontaires internationaux en administration recrutés pour accomplir un volontariat aux Emirats arabes unis, en Espagne, au Canada, à Madagascar, au Sénégal, au Japon et en Ukraine.
Délégation leur est également donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie. »