Article 1 AUTONOME (Décision du 31 janvier 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 31 janvier 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Jean-Baptiste Pinçon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mars 2014.