Article 14 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Avant cette date, une convention de mandat entre l'agent comptable de l'Office national des forêts et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est conclue conformément à l'article 16 et dans les formes prévues par l'article 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.