Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 26 février 2014 et s'achève le 11 avril 2014.