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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do.
La cotisation de l'année 2014 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2013.