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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat)


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.