Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.