L'article L. 445-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ; »
3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».