A l'article L. 302-9-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. »