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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire)


A l'article L. 302-9-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l'offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d'effet. »