Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)

I. ― L'article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les articles L. 511-41, » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « le I de l'article L. 511-41 et par les articles » ;
2° Après chaque occurrence des mots : « groupe au sens », sont insérés les mots : « du III » ;
3° Au premier alinéa du VI, après les mots : « groupe, au sens », sont insérés les mots : « du III ».
II. ― Au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, les mots : « de l'article L. 511-33 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 511-33 ».
III. ― Au dix-neuvième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 susvisée, les mots : « aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-41 et au I de l'article L. 613-20-4 ».
IV. ― A l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « aux articles L. 511-33 et L. 511-34 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-33 et à l'article L. 511-34 ».